CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET DE VOYAGE DE YOO TRAVEL

Version du 18 août 2026

Les présentes Conditions générales de contrat et de voyage, ci-après « CGCV », régissent les relations contractuelles entre :

Yoo Travel Sàrl
L’Essert 27
CH-1473 Châtillon FR
E-mail : info@yootravel.ch
Site Internet : www.yootravel.ch

ci-après « Yoo Travel » ou « l’agence », et toute personne réservant ou bénéficiant d’une prestation proposée par Yoo Travel, ci-après « le client » ou « le voyageur ».

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes CGCV s’appliquent aux offres, réservations et contrats conclus avec Yoo Travel, sous réserve des conditions particulières communiquées dans l’offre, la confirmation, la facture ou les documents de voyage.

1.2

Yoo Travel peut intervenir :

comme organisateur, lorsqu’elle compose et vend en son propre nom un voyage à forfait ;
comme détaillant, lorsqu’elle vend un voyage à forfait organisé par un tiers ;
comme intermédiaire, lorsqu’elle réserve pour le compte du client une prestation individuelle fournie par un tiers, notamment un hébergement, un transport, une location de véhicule, un billet ou une activité.

Le rôle de Yoo Travel est précisé, lorsque cela est pertinent, dans l’offre ou la confirmation de réservation.

1.3

Constitue notamment un voyage à forfait la combinaison d’au moins deux catégories différentes de prestations touristiques — transport, hébergement ou autre service touristique important — proposée à un prix global et dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée, conformément à la Loi fédérale sur les voyages à forfait, RS 944.3.

La facturation séparée des différentes prestations n’exclut pas nécessairement l’application de cette loi.

1.4

Lorsque Yoo Travel agit comme organisateur ou détaillant partie au contrat, les dispositions impératives de la Loi fédérale sur les voyages à forfait s’appliquent.

Lorsqu’elle agit uniquement comme intermédiaire, le contrat relatif à la prestation est conclu entre le client et le prestataire concerné. Les conditions de réservation, de modification et d’annulation du prestataire s’appliquent alors à cette prestation. Yoo Travel reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations d’intermédiaire.

1.5

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

la confirmation définitive de réservation ;
les conditions particulières figurant dans l’offre ou la facture ;
les conditions du prestataire, lorsque Yoo Travel agit comme intermédiaire ;
les présentes CGCV.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

2. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1

Les offres de Yoo Travel sont établies sous réserve de disponibilité, de modification des tarifs des prestataires et d’erreur manifeste. Sauf indication contraire, elles ne constituent pas une garantie de disponibilité.

2.2

La demande du client constitue une demande de réservation. Le contrat est conclu lorsque Yoo Travel confirme la réservation par écrit, notamment par e-mail, facture ou confirmation électronique.

Une simple demande, une proposition non confirmée ou l’envoi d’un devis ne garantit pas la réservation des prestations.

2.3

Avant la conclusion du contrat, le client doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGCV et des conditions particulières applicables. La confirmation de la réservation vaut acceptation de ces documents.

2.4

Le client qui réserve pour plusieurs voyageurs confirme être autorisé à agir en leur nom. Il répond de la transmission à chacun d’eux des informations contractuelles, conditions de voyage et obligations applicables.

2.5

Les demandes particulières, notamment concernant un régime alimentaire, un lit bébé, une chambre communicante, l’accessibilité, un emplacement, une vue ou un stationnement, ne sont contractuelles que si elles sont expressément confirmées par écrit.

Une simple transmission de la demande au prestataire ne constitue pas une garantie de son acceptation.

2.6

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les réservations de voyages. Une réservation confirmée est donc contraignante, sous réserve des droits impératifs du client et des conditions d’annulation applicables.

3. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

3.1

Le client doit communiquer des informations complètes et exactes concernant tous les voyageurs, notamment :

les noms et prénoms tels qu’ils figurent sur les documents d’identité ;
les dates de naissance ;
la nationalité ;
les coordonnées de contact ;
toute information nécessaire à l’exécution du voyage.

3.2

Le client doit vérifier immédiatement l’offre, la confirmation, la facture et les documents de voyage. Toute erreur doit être signalée sans délai.

Les frais résultant d’une information incorrecte fournie par le client, notamment des frais de changement de nom ou de réémission, sont à sa charge.

4. PRIX, ACOMPTE ET PAIEMENT

4.1

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses. Ils sont indiqués par personne ou pour l’ensemble du dossier selon ce qui figure dans l’offre.

4.2

Le prix comprend uniquement les prestations expressément désignées comme incluses. Les prestations non mentionnées, dépenses personnelles, assurances, formalités, cautions, pourboires et suppléments restent à la charge du client.

Les taxes locales, taxes de séjour ou autres montants payables directement sur place sont signalés lorsqu’ils sont connus au moment de l’offre.

4.3

Le montant de l’acompte et son échéance sont indiqués dans l’offre ou la facture.

Sauf convention contraire, le solde est payable au plus tard 60 jours avant le départ. Pour une réservation effectuée moins de 60 jours avant le départ, le montant total est exigible immédiatement.

4.4

La réservation peut dépendre du paiement dans le délai indiqué. Un paiement tardif peut entraîner une modification du prix, la perte de disponibilité ou l’annulation des prestations par le fournisseur.

4.5

En cas de retard de paiement, Yoo Travel peut adresser une mise en demeure et fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, Yoo Travel peut résilier le contrat et facturer les frais d’annulation applicables ainsi que les coûts effectivement engagés.

4.6

Yoo Travel peut facturer des frais de conseil, de recherche, de réservation ou de dossier. Leur montant est communiqué au client avant la conclusion du contrat.

4.7

Une erreur manifeste de prix, de calcul ou de saisie ne lie pas Yoo Travel. Dans ce cas, Yoo Travel informe rapidement le client et lui propose de confirmer la réservation au prix corrigé ou d’y renoncer sans frais, sous réserve des prestations déjà valablement confirmées auprès d’un tiers avec son accord.

5. MODIFICATION DU PRIX APRÈS LA RÉSERVATION

5.1

Pour un voyage à forfait, le prix ne peut être augmenté après la conclusion du contrat que si l’offre ou la confirmation prévoit expressément cette possibilité.

5.2

Une augmentation peut uniquement résulter :

d’une hausse du coût des transports, notamment du carburant ;
d’une augmentation des taxes ou redevances liées aux prestations ;
d’une modification des taux de change applicables au voyage.

5.3

L’augmentation correspond exclusivement à la différence de coût documentée et imputable à la réservation concernée. Yoo Travel communique au client le motif et le calcul de l’augmentation.

Aucune augmentation ne peut intervenir durant les trois semaines précédant le départ.

5.4

Une hausse supérieure à 10 % du prix du voyage à forfait constitue une modification essentielle. Le client peut l’accepter ou résilier le contrat sans frais conformément aux droits prévus par la Loi fédérale sur les voyages à forfait.

6. MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT

6.1

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à Yoo Travel par écrit.

Elle produit effet à sa réception pendant les heures d’ouverture de l’agence. Une communication reçue en dehors de ces heures est réputée reçue le jour ouvrable suivant.

6.2

Les conditions particulières indiquées dans l’offre ou la confirmation prévalent sur le barème général. Certaines prestations peuvent être non modifiables et non remboursables dès leur confirmation, notamment les tarifs promotionnels, billets, vols, hébergements, activités datées ou prestations spécialement commandées.

6.3

Lorsque Yoo Travel agit comme intermédiaire, les frais du prestataire concerné sont intégralement à la charge du client. Des frais de traitement de Yoo Travel, annoncés avant la réservation, peuvent s’y ajouter.

6.4

Sauf conditions particulières différentes, les frais d’annulation suivants s’appliquent aux voyages organisés par Yoo Travel :

plus de 31 jours avant le départ : 15 % du prix ;
de 31 à 16 jours avant le départ : 30 % ;
de 15 à 9 jours avant le départ : 50 % ;
de 8 à 2 jours avant le départ : 80 % ;
dès la veille du départ ou en cas de non-présentation : 100 %.

Si les frais non récupérables facturés par les prestataires sont supérieurs au barème, les conditions particulières communiquées lors de la réservation s’appliquent.

Les économies effectivement réalisées par Yoo Travel du fait de l’annulation sont prises en considération conformément au droit applicable.

6.5

Des frais administratifs pouvant atteindre CHF 120.– par dossier peuvent être facturés pour le traitement d’une modification ou d’une annulation, pour autant qu’ils aient été annoncés avant la confirmation et qu’ils correspondent au travail administratif effectué.

6.6

Une demande de modification constitue une nouvelle demande de réservation. Yoo Travel ne garantit ni sa faisabilité ni le maintien du prix initial.

6.7

L’absence de documents de voyage valides, le refus d’entrée, un retard, une maladie ou tout autre empêchement personnel du client sont traités comme une annulation par le client, sous réserve d’une éventuelle couverture d’assurance.

7. CESSION À UNE PERSONNE DE REMPLACEMENT

7.1

Lorsqu’un client est empêché de participer à un voyage à forfait, il peut proposer, dans un délai raisonnable avant le départ, une personne de remplacement remplissant toutes les conditions du voyage.

7.2

La cession reste soumise aux possibilités techniques et aux conditions des prestataires, notamment pour les billets nominatifs non modifiables.

7.3

Le client initial et la personne de remplacement répondent solidairement du paiement du prix restant dû et des frais supplémentaires occasionnés par la cession.

8. MODIFICATIONS PAR YOO TRAVEL AVANT LE DÉPART

8.1

Yoo Travel peut apporter des modifications mineures qui n’altèrent pas de manière importante le voyage. Le client en est informé dans les meilleurs délais.

8.2

En cas de modification essentielle d’un élément du voyage à forfait, Yoo Travel informe rapidement le client de la modification et de son éventuelle incidence sur le prix.

8.3

Le client peut :

accepter la modification ;
accepter un voyage de remplacement de qualité équivalente ou supérieure ;
accepter un voyage de qualité inférieure avec remboursement de la différence ;
résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.

Les éventuels droits à des dommages-intérêts prévus par la loi demeurent réservés.

9. ANNULATION PAR YOO TRAVEL

9.1

Yoo Travel peut annuler un voyage avant le départ notamment :

lorsque le nombre minimal de participants indiqué dans le contrat n’est pas atteint et que le client en est informé dans le délai annoncé ;
en cas de force majeure ;
lorsqu’une circonstance rend objectivement impossible l’exécution du voyage.

9.2

La force majeure désigne un événement extérieur, imprévisible ou insurmontable malgré toute la diligence requise, notamment une catastrophe naturelle, un conflit, une décision administrative, une fermeture de frontière, une épidémie, une grève extérieure ou une grave atteinte à la sécurité.

La surréservation ne constitue pas un cas de force majeure.

9.3

En cas d’annulation non imputable au client, celui-ci bénéficie des droits prévus par la Loi fédérale sur les voyages à forfait, notamment le remboursement des sommes versées ou, lorsque cela est possible, une prestation de remplacement.

Aucune indemnisation supplémentaire n’est due lorsque l’annulation résulte valablement d’un nombre minimal non atteint ou d’un cas de force majeure, sous réserve des dispositions impératives.

10. EXÉCUTION IMPARFAITE PENDANT LE VOYAGE

10.1

Toute défaillance constatée pendant le voyage doit être signalée dans les plus brefs délais :

au prestataire concerné ou au représentant local ;
ainsi qu’à Yoo Travel.

Le client doit permettre aux parties concernées de remédier au problème.

10.2

Le client doit documenter le défaut au moyen de confirmations écrites, photographies, reçus ou autres éléments utiles.

10.3

Lorsque, dans le cadre d’un voyage à forfait, une part importante des prestations ne peut être fournie, Yoo Travel prend, dans la mesure du possible, des dispositions appropriées pour permettre la poursuite du voyage sans supplément de prix.

Lorsque les prestations de remplacement sont de qualité inférieure, le client peut prétendre au remboursement de la différence conformément à la loi.

10.4

Le client doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter son dommage. Les dépenses nécessaires et proportionnées doivent être documentées.

11. INTERRUPTION DU VOYAGE PAR LE CLIENT

11.1

En cas d’interruption volontaire ou de non-utilisation d’une prestation pour un motif personnel, aucun remboursement n’est garanti.

11.2

Yoo Travel transmet au client les remboursements éventuellement accordés par les prestataires, après déduction des frais justifiés et des prestations déjà exécutées.

11.3

Les frais de retour anticipé, d’hébergement supplémentaire ou d’assistance restent à la charge du client, sous réserve d’une responsabilité de Yoo Travel ou d’une couverture d’assurance.

12. RESPONSABILITÉ

12.1

Lorsque Yoo Travel est organisateur ou détaillant partie à un contrat de voyage à forfait, elle répond de la bonne exécution du contrat conformément à la Loi fédérale sur les voyages à forfait, que les prestations soient exécutées par elle-même ou par des tiers.

12.2

Yoo Travel n’est pas responsable lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite est imputable :

au client ;
à un tiers étranger à la fourniture des prestations, dont le comportement était imprévisible ou insurmontable ;
à un cas de force majeure ou à un événement que Yoo Travel ou le prestataire ne pouvait prévoir ou empêcher malgré toute la diligence requise.

Dans les situations prévues par la loi, Yoo Travel fait néanmoins diligence pour venir en aide au client en difficulté.

12.3

Lorsque Yoo Travel agit uniquement comme intermédiaire, la responsabilité de l’exécution de la prestation incombe au prestataire concerné. Yoo Travel reste responsable de ses propres fautes dans l’exécution de son mandat d’intermédiaire.

12.4

La responsabilité pour les dommages corporels résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite d’un voyage à forfait ne peut pas être limitée.

Pour les autres dommages liés à un voyage à forfait, la responsabilité de Yoo Travel est limitée au double du prix du voyage, sauf faute intentionnelle, négligence grave ou imprudence grave.

12.5

Les limitations prévues par les conventions internationales applicables aux transporteurs et autres prestataires demeurent réservées.

12.6

Les horaires, changements, annulations et décisions opérationnelles des transporteurs sont soumis à leurs conditions et aux réglementations applicables. Lorsque le transport fait partie d’un voyage à forfait organisé par Yoo Travel, les droits impératifs du client envers Yoo Travel demeurent réservés.

12.7

Yoo Travel ne répond pas des objets personnels, documents, moyens de paiement ou bagages laissés sans surveillance, sauf lorsqu’une responsabilité découle d’une disposition légale impérative ou d’une mauvaise exécution contractuelle imputable à Yoo Travel ou à un prestataire dont elle répond.

12.8

Yoo Travel ne répond pas des prestations, excursions ou achats réservés directement par le client auprès de tiers pendant le voyage et ne figurant pas au contrat.

13. BAGAGES

13.1

Le client doit respecter les limites, interdictions et conditions de transport applicables aux bagages.

13.2

Toute perte, détérioration ou livraison tardive doit être signalée immédiatement au transporteur ou au prestataire et faire l’objet des déclarations requises dans les délais applicables.

13.3

La responsabilité éventuelle de Yoo Travel dans le cadre d’un voyage à forfait ainsi que les conventions internationales applicables demeurent réservées.

14. DOCUMENTS, FORMALITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

14.1

Le client est responsable de la validité de ses documents d’identité et de voyage ainsi que du respect des formalités d’entrée, de sortie, de transit, de douane et de santé.

14.2

Yoo Travel fournit les informations générales requises par la Loi fédérale sur les voyages à forfait. Les ressortissants d’États autres que ceux de l’AELE ou de l’Union européenne doivent signaler leur nationalité et demander sans délai les informations qui leur sont nécessaires.

14.3

Le client doit notamment :

respecter les instructions des autorités et prestataires ;
se présenter dans les délais aux points de départ et d’enregistrement ;
informer Yoo Travel de tout besoin particulier pertinent ;
respecter les règlements des hébergements et transports ;
assumer les frais liés aux dommages qu’il cause ;
adopter un comportement ne mettant pas en danger les personnes, les biens ou le déroulement du voyage.

14.4

Un prestataire peut refuser une prestation lorsque les conditions d’accès ne sont pas remplies ou lorsque le comportement d’un voyageur le justifie. Les frais qui en résultent sont à la charge du client, sous réserve d’une faute de Yoo Travel.

15. DOCUMENTS DE VOYAGE ET ASSISTANCE

15.1

Les documents de voyage sont transmis dès leur réception et, en principe, entre 14 et 10 jours avant le départ, sous réserve du paiement intégral et des délais des prestataires.

15.2

Avant le départ, Yoo Travel communique les coordonnées disponibles permettant au client d’obtenir une assistance en cas de difficulté.

15.3

Si le client sollicite une assistance en raison d’un événement qui lui est imputable, Yoo Travel peut facturer les frais externes et le travail supplémentaire raisonnablement occasionnés, dans la mesure permise par la loi.

16. RÉCLAMATIONS APRÈS LE VOYAGE

16.1

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Yoo Travel, accompagnée des justificatifs disponibles, dans les 30 jours suivant la fin du voyage afin d’en permettre un traitement rapide.

16.2

Ce délai ne supprime pas les droits impératifs du client et ne modifie pas les délais légaux de prescription.

16.3

Le fait de ne pas avoir signalé un défaut sur place peut être pris en considération lorsqu’une intervention immédiate aurait permis d’éviter ou de réduire le dommage.

17. ASSURANCES

17.1

Le prix du voyage ne comprend aucune assurance, sauf mention expresse.

17.2

Yoo Travel recommande vivement de souscrire une assurance couvrant notamment :

l’annulation ;
l’assistance ;
les frais médicaux à l’étranger ;
le rapatriement ;
l’interruption du voyage ;
les bagages ;
les franchises liées aux véhicules de location.

17.3

Le client est responsable de vérifier l’étendue, les exclusions et les plafonds de sa couverture.

18. GARANTIE EN CAS D’INSOLVABILITÉ

18.1

Conformément à l’article 18 de la Loi fédérale sur les voyages à forfait, Yoo Travel garantit, pour les prestations couvertes, le remboursement des montants payés ainsi que le rapatriement du client en cas d’insolvabilité ou de faillite.

18.2

Yoo Travel est affiliée à FAIR-Reisegarant, coopérative de garantie pour agences de voyages.

Les informations relatives à cette garantie sont accessibles sur :

18.3

La preuve de la garantie est remise au client sur demande, dans les limites du champ de couverture applicable.

19. PROTECTION DES DONNÉES

19.1

Yoo Travel traite les données personnelles nécessaires à la préparation, à la réservation, au paiement et à l’exécution du voyage conformément au droit suisse applicable.

19.2

Le client accepte que les données nécessaires soient transmises aux prestataires, systèmes de réservation, assureurs, autorités ou partenaires concernés, y compris à l’étranger lorsque l’exécution du contrat l’exige.

19.3

Le client qui communique les données d’autres voyageurs confirme être autorisé à le faire et les avoir informés de ce traitement.

19.4

Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site de Yoo Travel.

20. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les communications, confirmations, factures et documents peuvent être transmis par voie électronique aux coordonnées fournies par le client.

Le client doit informer Yoo Travel de tout changement d’adresse et vérifier régulièrement sa messagerie électronique, y compris les courriers indésirables.

21. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGCV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une règle valable se rapprochant de son objectif économique et juridique.

22. DROIT APPLICABLE ET FOR

22.1

Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.

22.2

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for est au siège de Yoo Travel Sàrl.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les fors prévus par la législation applicable demeurent réservés.

23. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGCV entrent en vigueur le 18 août 2026 et remplacent toutes les versions antérieures.

La version applicable est celle remise ou rendue accessible au client avant la conclusion de son contrat.